Location de véhicule moyenne durée, de 6 à 18 mois, sans option d’achat, réservée aux consommateurs. Version en vigueur au 26 octobre 2026.
Article 1. Objet
Les présentes conditions générales régissent la location de véhicules sans chauffeur consentie par REUNION LOCATION, SARL au capital de 100 000 €, dont le siège est situé 22 rue Évenord Lallemand, 97430 Le Tampon, immatriculée au RCS de Saint-Pierre sous le numéro 518 109 236, exploitant la marque Lease Réunion (le « Loueur »), à toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (le « Client »), pour une durée de 6 à 18 mois.
Article 2. Conditions pour louer
Le Client et chaque conducteur doivent être majeurs et titulaires d’un permis de conduire en cours de validité. Les conditions d’âge et d’ancienneté de permis sont précisées dans le devis. Le Client transmet, lors de sa demande :
- son permis de conduire ;
- une pièce d’identité ;
- un justificatif de domicile ;
- son contrat de travail ou une promesse d’embauche ;
- ses derniers bulletins de salaire, idéalement les trois derniers.
Les originaux sont présentés à la livraison du véhicule. Le Loueur peut refuser la location si un document est manquant, non conforme ou incohérent.
Article 3. Devis, commande et confirmation
La demande déposée sur le site génère un devis détaillé, gratuit, indiquant le véhicule, la durée, le loyer mensuel toutes taxes comprises, le total, l’échéancier, les éléments inclus et les frais pouvant rester à la charge du Client. Il est valable jusqu’à la date qui y figure.
Le Client signe le devis en ligne depuis le lien personnel reçu par e-mail : il accepte le devis et les présentes conditions, trace sa signature et saisit un code à usage unique envoyé à son adresse e-mail. La date et l’heure, le nom du Client, sa signature, le code vérifié et l’empreinte numérique du devis sont conservés et font foi (articles 1366 et 1367 du Code civil). Le Client reçoit le devis signé au format PDF. La signature vaut commande sous réserve de la vérification du dossier et de la disponibilité du véhicule.
Après vérification, le Loueur valide la commande par e-mail en indiquant la date, l’heure et le lieu de livraison, et adresse un lien de paiement sécurisé. Le paiement réalisé par ce lien vaut premier loyer et confirme la réservation du véhicule. À défaut de paiement au plus tard la veille de la livraison, le Loueur peut disposer du véhicule. Si le Loueur ne peut pas donner suite, il en informe le Client, qui n’a rien à payer.
La signature du devis ne vaut pas acceptation du dossier. La validation dépend de la disponibilité du véhicule et de l’examen, par le Loueur, des informations et justificatifs fournis ; le Loueur peut refuser un dossier incomplet, non conforme, incohérent ou ne présentant pas des garanties suffisantes.
Article 4. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de location de véhicules fournies à une date déterminée.
Article 5. Durée, prolongation et restitution anticipée
La location est conclue pour la durée indiquée dans le devis, de 6 à 18 mois, sans reconduction tacite. Elle peut être prolongée par écrit, sous réserve de disponibilité, dans la limite de 18 mois au total.
Le Client peut restituer le véhicule avant le terme. Les loyers déjà versés ne sont pas remboursés.
Article 6. Prix et paiement
Le loyer mensuel est indiqué toutes taxes comprises, TVA au taux applicable à La Réunion incluse. Il comprend la mise à disposition du véhicule, l’assurance prévue à l’article 11, les révisions et l’entretien prévus par le constructeur, le véhicule de courtoisie pendant les révisions et 1 500 km par mois, calculés sur la durée totale.
Le premier loyer est réglé par le lien de paiement sécurisé adressé à la validation de la commande, avant la livraison. Les loyers suivants sont payables d’avance, par prélèvement SEPA en début de mois, sur la base d’un mandat signé électroniquement auprès du partenaire bancaire du Loueur (BRED). Une facture est émise chaque mois.
Le Client peut opter, au devis, pour le kilométrage illimité moyennant un supplément mensuel indiqué au devis ; aucun kilomètre n’est alors facturé. À défaut d’option, les kilomètres effectués au-delà du forfait sont facturés 0,10 € TTC le kilomètre, sur relevé du compteur à la restitution. Les frais listés en annexe sont facturés sur justificatif.
En cas d’impayé, le Loueur adresse une mise en demeure. Des intérêts au taux légal peuvent être appliqués à compter de celle-ci.
Article 7. Caution par empreinte bancaire
À la livraison, le Client autorise l’enregistrement d’une empreinte de carte bancaire à son nom, à titre de caution : 900 € pour une Renault Twingo ou une Hyundai i10, 1 200 € pour une Renault Clio (montant indiqué au devis, égal à la franchise du véhicule). Elle peut être utilisée, après information préalable du Client, pour régler la franchise en cas de sinistre, les frais de l’annexe, les kilomètres supplémentaires, le carburant manquant et les frais liés aux infractions. Aucun chèque n’est accepté à titre de garantie. L’autorisation est levée après la restitution et le règlement des sommes dues.
Article 8. Livraison et restitution
Le véhicule est livré et restitué à l’agence de Sainte-Marie, 13 rue du Soleil, ZAE La Mare II, aux date et heure confirmées. Un état des lieux contradictoire avec photographies du véhicule est établi au départ et au retour. Le véhicule est restitué propre, avec le niveau de carburant du départ, ses clés, papiers et équipements.
Tout retard non autorisé est facturé au prorata journalier du loyer mensuel. En l’absence de restitution dans les 48 heures suivant une mise en demeure, le Loueur peut signaler le véhicule aux autorités.
Article 9. Utilisation du véhicule
Le véhicule est utilisé en bon père de famille, pour un usage personnel, sur l’île de La Réunion et sur les voies ouvertes à la circulation publique. Seuls le Client et les conducteurs déclarés peuvent le conduire. Sont notamment interdits :
- la sous-location, le prêt à un tiers non déclaré et tout usage professionnel ;
- le transport de personnes ou de marchandises à titre onéreux ;
- l’apprentissage de la conduite, les compétitions et le tractage ;
- la conduite sous l’emprise de l’alcool, de stupéfiants ou de médicaments déconseillés ;
- la circulation hors des voies carrossables, sur les plages ou dans les radiers submergés ;
- toute modification du véhicule et le transport de matières dangereuses.
Article 10. Entretien, révisions et véhicule de courtoisie
Les révisions sont réalisées gratuitement dans l’atelier du Loueur à Sainte-Marie, avec un véhicule de courtoisie pendant l’intervention, sous réserve de disponibilité. Le Client présente le véhicule aux dates convenues ou dès l’apparition d’un voyant d’alerte, et vérifie régulièrement la pression des pneumatiques. Les pneumatiques détériorés sont à sa charge selon l’annexe.
Article 11. Assurance, franchise, sinistre et vol
Le véhicule est assuré par le Loueur en responsabilité civile et en dommages : tous accidents, vol, incendie, bris de glace et catastrophes naturelles. En cas de sinistre responsable ou sans tiers identifié, le Client supporte, par sinistre, la franchise indiquée dans le devis (Renault Twingo Citadine essence : 900 € ; Hyundai i10 Citadine essence : 900 € ; Renault Clio V Essence : 1 200 € ; Renault Clio V Diesel : 1 200 € ; Dacia SANDERO Essence : 1 200 € ; RENAULT CLIO VI Essence Boite automatique Essence : 1 500 € ; Renault ZOE Electrique Electrique : selon le véhicule). Aucune option de rachat de franchise n’est proposée.
Restent à la charge du Client les dommages résultant d’une conduite par une personne non déclarée, d’un usage interdit, de la conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, d’un vol avec les clés laissées dans le véhicule, ainsi que les dommages aux pneumatiques et à l’intérieur. Les objets personnels ne sont pas assurés.
Tout sinistre est déclaré au Loueur sous 48 heures avec un constat amiable. En cas de vol, le Client dépose plainte sous 24 heures et remet le récépissé et les clés.
Article 12. Infractions
Le Client est responsable des infractions commises pendant la location. Le Loueur communique son identité aux autorités (ANTAI) et facture les frais de traitement prévus à l’annexe.
Article 13. Responsabilité du Loueur
Le Loueur répond de la bonne exécution du contrat dans les conditions du droit commun. Il n’est pas responsable des dommages résultant d’une faute du Client, du fait d’un tiers ou d’un cas de force majeure.
Article 14. Résiliation
En cas de défaut de paiement, d’usage interdit du véhicule ou de fausse déclaration, le Loueur peut résilier le contrat quinze jours après une mise en demeure restée sans effet. Le Client restitue alors le véhicule et règle les sommes dues à cette date.
Article 15. Données personnelles
Les données du Client sont traitées par le Loueur pour l’étude de la demande, le devis, la gestion du contrat, la facturation, les sinistres et les infractions. Le détail figure dans la politique de confidentialité. Le Client exerce ses droits en écrivant à direction@reunionlocation.re.
Article 16. Réclamations et médiation
Toute réclamation est adressée au service client : reservation@reunionlocation.re, 0262 25 88 18, ou par courrier à l’agence de Sainte-Marie.
À défaut de solution dans un délai de deux mois, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation (articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation) : les coordonnées du médiateur de la consommation sont communiquées sur simple demande à reservation@reunionlocation.re.
Article 17. Droit applicable
Le contrat est soumis au droit français. Le Client peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Annexe. Grille des frais
| Prestation ou dommage | Montant TTC |
|---|---|
| Gestion administrative d’un sinistre | 90 € |
| Perte ou détérioration d’une clé | 250 € |
| Nettoyage intérieur et extérieur approfondi | 100 € |
| Nettoyage intérieur | 65 € |
| Nettoyage extérieur | 35 € |
| Taches sur les sièges ou la moquette | 150 € |
| Kit de sécurité manquant | 35 € |
| Siège bébé : détérioration / perte | 75 € / 200 € |
| Réhausseur : détérioration / perte | 45 € / 70 € |
| Enjoliveur | 75 € |
| Pneumatique | 150 € |
| GPS | 150 € |
| Tapis | 50 € |
| Frais de traitement d’une contravention de stationnement | 50 € |
| Frais de traitement d’un avis d’excès de vitesse | 35 € |
| Kilomètre supplémentaire | 0,10 € |