Location de véhicule moyenne durée, de 6 à 18 mois, sans option d’achat, réservée aux professionnels. Version en vigueur au 26 octobre 2026.
Article 1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales régissent la location de véhicules sans chauffeur consentie par REUNION LOCATION, SARL au capital de 100 000 €, dont le siège est situé 22 rue Évenord Lallemand, 97430 Le Tampon, immatriculée au RCS de Saint-Pierre sous le numéro 518 109 236, exploitant la marque Lease Réunion (le « Loueur ») à toute personne agissant pour les besoins de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (le « Locataire »). Elles prévalent sur les conditions générales d’achat du Locataire. Elles ne s’appliquent pas aux consommateurs.
Article 2. Conditions d’accès et documents
La location est subordonnée à la remise :
- d’un extrait Kbis du Locataire de moins de 3 mois ;
- de la dernière liasse fiscale (bilan et compte de résultat) ou, pour une entreprise de moins d’un an, d’un prévisionnel ou d’une attestation de l’expert-comptable ;
- d’une pièce d’identité du représentant légal ;
- du permis de conduire de chaque conducteur autorisé ;
- d’un mandat de prélèvement SEPA interentreprises signé électroniquement auprès du partenaire bancaire du Loueur (BRED) ;
- d’une carte bancaire pour la caution prévue à l’article 7.
La signature du devis ne vaut pas acceptation du dossier. La validation dépend de la disponibilité du véhicule et relève de la seule appréciation du Loueur, qui peut refuser toute location, notamment si un document est manquant, non conforme ou incohérent, sans avoir à motiver sa décision.
Article 3. Devis, commande et formation du contrat
La demande déposée sur le site génère automatiquement un devis détaillé (loyers hors taxes, TVA et toutes taxes comprises, échéancier, conditions), valable jusqu’à la date qui y figure, sous réserve de disponibilité.
Le Locataire signe le devis en ligne depuis le lien personnel reçu par e-mail, en déclarant être habilité à engager l’entreprise : acceptation du devis et des présentes conditions, signature tracée et code à usage unique envoyé à l’adresse e-mail. La date et l’heure, le nom du signataire, sa signature, le code vérifié et l’empreinte numérique du devis font foi (articles 1366 et 1367 du Code civil). La signature vaut commande sous réserve de la vérification du dossier et de la disponibilité du véhicule.
Le Loueur valide la commande par écrit en indiquant la date, l’heure et le lieu de livraison et adresse un lien de paiement sécurisé. Le paiement réalisé par ce lien vaut premier loyer et rend la réservation ferme ; à défaut de paiement la veille de la livraison, le Loueur peut disposer du véhicule. Les conditions particulières sont signées au plus tard à la livraison.
Article 4. Durée, prolongation et restitution anticipée
La location est conclue pour une durée ferme de 6 à 18 mois, sans reconduction tacite. Elle peut être prolongée par avenant écrit, sous réserve de disponibilité, dans la limite de 18 mois au total. La restitution anticipée ne donne lieu à aucun remboursement des loyers versés ou échus.
Article 5. Prix, facturation et paiement
Le loyer mensuel est indiqué hors taxes et toutes taxes comprises ; la TVA est appliquée au taux en vigueur à La Réunion. Il couvre la mise à disposition du véhicule, l’assurance, les révisions et 1 500 km par mois calculés sur la durée totale. Les kilomètres supplémentaires sont facturés 0,10 € TTC le kilomètre à la restitution, sauf option de kilométrage illimité souscrite au devis.
Les loyers sont payables mensuellement et d’avance : premier loyer par lien de paiement sécurisé, loyers suivants par prélèvement SEPA interentreprises sur mandat signé électroniquement auprès du partenaire bancaire du Loueur (BRED). Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L. 441-10 du Code de commerce). Les frais de rejet de prélèvement sont refacturés.
Article 6. Fiscalité du véhicule
Le Locataire fait son affaire du traitement fiscal de la location. À titre d’information :
- pour une voiture particulière, la TVA sur le loyer est en principe exclue du droit à déduction (article 206, IV-2 de l’annexe II au CGI) ; elle est en principe déductible pour un véhicule utilitaire ;
- pour une location de plus de trois mois, la part du loyer correspondant à l’amortissement excédant le plafond fiscal n’est pas déductible (article 39-4 du CGI) ; le Loueur communique ce montant chaque année sur demande ;
- pour une voiture particulière louée plus d’un mois, le Locataire est redevable des taxes annuelles sur l’affectation des véhicules de tourisme, sous réserve des exonérations applicables, notamment aux entreprises individuelles.
Article 7. Caution par empreinte bancaire
À la livraison, le Locataire autorise l’enregistrement d’une empreinte de carte bancaire à titre de caution : 900 € pour une Renault Twingo ou une Hyundai i10, 1 200 € pour une Renault Clio (montant indiqué au devis, égal à la franchise du véhicule). Elle peut être utilisée, après information préalable, pour la franchise, les frais de l’annexe, les kilomètres supplémentaires, le carburant manquant et les frais liés aux infractions. Aucun chèque n’est accepté à titre de garantie.
Article 8. Livraison et restitution
Le véhicule est livré et restitué à l’agence de Sainte-Marie aux date et heure confirmées, avec un état des lieux contradictoire et des photographies au départ et au retour. Tout retard non autorisé est facturé au prorata journalier du loyer. Sans restitution dans les 48 heures suivant une mise en demeure, le Loueur peut déclarer le véhicule détourné et en reprendre possession aux frais du Locataire.
Article 9. Utilisation du véhicule
Le véhicule est utilisé pour les besoins de l’activité du Locataire, sur l’île de La Réunion, par les seuls conducteurs autorisés listés en annexe des conditions particulières, dont le Locataire répond. Sont notamment interdits :
- la sous-location et la mise à disposition à un tiers non autorisé ;
- le transport de personnes à titre onéreux (taxi, VTC) et de marchandises pour compte d’autrui ;
- l’apprentissage de la conduite, les compétitions et le tractage ;
- la conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants ;
- la circulation hors des voies carrossables et toute modification du véhicule.
Article 10. Entretien et véhicule de courtoisie
Les révisions sont prises en charge par le Loueur dans son atelier de Sainte-Marie, avec un véhicule de courtoisie pendant l’intervention, sous réserve de disponibilité. Le Locataire assure la surveillance courante du véhicule. Les pneumatiques détériorés et les réparations dues à une négligence sont à sa charge.
Article 11. Panne, accident et vol
Tout sinistre est déclaré au Loueur sous 48 heures, avec un constat amiable. En cas de vol, le Locataire dépose plainte sous 24 heures et remet le récépissé et les clés. Aucune réparation ne peut être engagée sans accord écrit du Loueur.
Article 12. Assurance et franchise
Le véhicule est assuré en responsabilité civile, dommages tous accidents, vol, incendie, bris de glace et catastrophes naturelles. Le Locataire supporte, par sinistre responsable ou sans tiers identifié, la franchise prévue au devis (Renault Twingo Citadine essence : 900 € ; Hyundai i10 Citadine essence : 900 € ; Renault Clio V Essence : 1 200 € ; Renault Clio V Diesel : 1 200 € ; Dacia SANDERO Essence : 1 200 € ; RENAULT CLIO VI Essence Boite automatique Essence : 1 500 € ; Renault ZOE Electrique Electrique : selon le véhicule), sans rachat possible. Restent entièrement à sa charge les dommages résultant d’une conduite non autorisée, d’un usage interdit, de l’alcool ou des stupéfiants, d’un vol avec les clés laissées dans le véhicule, ainsi que les dommages aux pneumatiques, à l’intérieur et aux marchandises transportées.
Article 13. Infractions et désignation du conducteur
Le Locataire est responsable des infractions commises pendant la location. Le Loueur le désigne auprès de l’ANTAI. Le représentant légal d’une personne morale doit désigner, dans les 45 jours, la personne qui conduisait (article L. 121-6 du Code de la route), sous peine de l’amende prévue par la loi. Les frais de traitement de l’annexe sont facturés.
Article 14. Responsabilité
Le Locataire est gardien du véhicule pendant la location. Le Loueur n’est pas responsable des pertes d’exploitation ou préjudices indirects, notamment en cas d’immobilisation. Sauf faute lourde ou dolosive, sa responsabilité est limitée au montant des loyers hors taxes perçus au cours des douze derniers mois.
Article 15. Résiliation
Le Loueur peut résilier le contrat de plein droit huit jours après une mise en demeure restée sans effet en cas de défaut de paiement, d’usage interdit, de conduite non autorisée ou de fausse déclaration. La résiliation entraîne la restitution immédiate du véhicule et l’exigibilité des sommes dues.
Article 16. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Au-delà de trente jours d’empêchement, chaque partie peut résilier le contrat par écrit.
Article 17. Données personnelles
Le Loueur traite les données du représentant, des interlocuteurs et des conducteurs pour la gestion du contrat, la facturation, les sinistres, les infractions et ses obligations légales. Le Locataire informe ses conducteurs de ces traitements. Droits : direction@reunionlocation.re. Détails dans la politique de confidentialité.
Article 18. Droit applicable et litiges
Le contrat est soumis au droit français. Après une tentative de règlement amiable de trente jours, tout litige relève du tribunal de commerce de Saint-Pierre lorsque les deux parties sont commerçantes, et à défaut des juridictions compétentes selon le droit commun.
Annexe. Grille des frais
| Prestation ou dommage | Montant TTC |
|---|---|
| Gestion administrative d’un sinistre | 90 € |
| Perte ou détérioration d’une clé | 250 € |
| Nettoyage intérieur et extérieur approfondi | 100 € |
| Nettoyage intérieur | 65 € |
| Nettoyage extérieur | 35 € |
| Taches sur les sièges ou la moquette | 150 € |
| Kit de sécurité manquant | 35 € |
| Siège bébé : détérioration / perte | 75 € / 200 € |
| Réhausseur : détérioration / perte | 45 € / 70 € |
| Enjoliveur | 75 € |
| Pneumatique | 150 € |
| GPS | 150 € |
| Tapis | 50 € |
| Frais de traitement d’une contravention de stationnement | 50 € |
| Frais de traitement d’un avis d’excès de vitesse | 35 € |
| Kilomètre supplémentaire | 0,10 € |